Arrêté du 12 avril 2001 portant application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale relatif à la liste des informations à fournir en vue de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 96, 24 avril 2001 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Arrêté

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Arrêté du 12 avril 2001 portant application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale relatif à la liste des informations à fournir en vue de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

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