Journal Officiel num. 303, 30 décembre 1992 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté
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Arrêté du 23 décembre 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes; ...
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