Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESArrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté d...