Arrêté du 4 juin 1996 portant fusion des circonscriptions de Fréjus et de Saint-Raphaël
Journal Officiel num. 162, 13 juillet 1996 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 4 juin 1996 portant fusion des circonscriptions de Fréjus et de Saint-Raphaël
Le ministre de l'intérieur, Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et d...
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