Arrêté du 16 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Journal Officiel num. 20, 24 janvier 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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