Arrêté du 26 octobre 1998 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Journal Officiel num. 255, 3 novembre 1998 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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