Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie

Journal Officiel num. 111, 12 mai 1995 › Ministère de la jeunesse et des sports › Arrêté

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives; Vu le décret no 73-212 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure; Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution; Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives; Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans...

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