Arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Journal Officiel num. 253, 30 octobre 1993 › Ministère de la justice › Arrêté

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-paro...

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