Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Extrait

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Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu l'ordonnance modifiée n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article L. 228-3 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabi...

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