Extrait
Arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général)
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 13 juillet 2006 portant nomination du directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ; Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attribut...
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