Extrait
Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, Arrête :
ARTICLE 1Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.ARTICLE 2Délégation ...Voir le contenu complet de ce document
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