Extrait
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1949 modifié fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers, en application de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logementArrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1949 modifié fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers, en application de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 ré...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
