Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2009 › Ministère de la santé et des sports › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la sécurité ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés