Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2003 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
JORF, 24 décembre 2002 › Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées › Arrêté
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