Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie

Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalit...

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