Arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse
Journal Officiel num. 127, 2 juin 1990 › Ministère de la justice › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICEArrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux établissements publics de la protecti...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
