Arrêté du 7 septembre 2005 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Journal Officiel num. 217, 17 septembre 2005 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Arrêté

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Arrêté du 7 septembre 2005 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

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