Arrêté du 18 octobre 2006 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
Journal Officiel num. 249, 26 octobre 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
Relié comme: