Arrêté du 15 avril 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Journal Officiel num. 97, 25 avril 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 15 avril 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Décrets, arrêtés, circulaires

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 15 avril 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002:

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les membres de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique dont les noms suivent:

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