Arrêté du 2 juillet 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Extrait

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Arrêté du 2 juillet 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Décrets, arrêtés, circulaires

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Budget et réforme budgétaire

Arrêté du 2 juillet 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date 2 juillet 2003:

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les membres de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique dont les noms suivent:

M.

Picard (Roger), receveur des finances, chef de la mission;

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