Extrait
Arrêté du 15 juillet 2002 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles
Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures nominativesMin...Voir le contenu complet de ce document
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