Journal Officiel num. 9, 11 janvier 2008 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 27 décembre 2007 habilitant le directeur général de l'Agence unique de paiement à instituer des régies d'avances et des régies de recettes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code rural, notamment ses articles L. 622-1 et R. 622-29 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, n...
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