Arrêté du 21 juin 1999 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Journal Officiel num. 167, 22 juillet 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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