Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la liste des organismes habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation

Journal Officiel num. 34, 10 février 2005 › Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la liste des organismes habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés