Arrêté du 25 août 1998 autorisant la société Hermes Europe Railtel BV à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Journal Officiel num. 222, 25 septembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 25 août 1998 autorisant la société Hermes Europe Railtel BV à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences...

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