Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction
Journal Officiel num. 111, 13 mai 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 avril 2007 ; Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 mai 2007, Arrête :
ARTICLE 1La n...Voir le contenu complet de ce document
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