Arrêté du 26 août 1994 portant homologation du règlement no 94-05 de la Commission des opérations de bourse
Journal Officiel num. 209, 9 septembre 1994 › Ministere de l'economie › Arrêté
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Arrêté du 26 août 1994 portant homologation du règlement no 94-05 de la Commission des opérations de bourse
Le ministre de l'économie, Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967; Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée par la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 sur les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de crédit foncier et les fonds communs de créance et par l'article 23 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers; Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié en dernier lieu par le décret no 94-483 du 9 juin 1994 relatif à ces mêmes sociétés, Arrête:
Art. 1er. - Le règlement no 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.A N N E X E REGLEMENT No 94-05 RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER REGIES PAR LA LOI No 70-1300 DU 31 DECEMBRE 1970 MODIFIEE La Commission des opérations de bourse, Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse; Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime des sociétés civiles autorisé...Voir le contenu complet de ce document
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