Arrêté du 21 novembre 2003 portant homologation du règlement n° 2003-05 de la Commission des opérations de bourse

Extrait

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Arrêté du 21 novembre 2003 portant homologation du règlement n° 2003-05 de la Commission des opérations de bourse

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du président de la Commission des opérations de bourse du 9 septembre 2003, Arrête :

ARTICLE 1

Le règlement n° 2003-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés d'épargne forestière, annexé au présent arrêté, est homologué.

ARTICLE 2

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

A N N E X E

RÈGLEMENT N° 2003-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE FORESTIÈRE La Commission des opérations de bourse, Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI, la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II ; Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ; Vu le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière, Décide :

Chapitre IerConstitution des sociétés d'épargne forestièreArticle 1er

Le capital initial d'une société d'épargne forestière est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans appel public à l'épargne. Les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse.

Article 2

La garantie, prévue par l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, est donnée par un établissement bancaire. Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la société d'épargne forestière avec renonciation au bénéfice de discussion et de division. Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à la Commission des opérations de bourse pour approbation lors de la demande de visa. Il est...

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