Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

Extrait

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Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;

Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

Arrête:

Art. 1er. - Les règlements no 96-04, no 96-05, no 96-06, no 96-07, no 96-08, no 96-09 et no 96-10 du 24 mai 1996 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Art. 2. - Le règlement no 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de ...

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