Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

Extrait

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Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

Le ministre de l'économie,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33; Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

Arrête:

Art. 1er. - Les règlements nos 93-05, 93-06, 93-07, 93-08, 93-09 et 93-10 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Art. 2. - Le règlement no 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement no 93-10 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.

Art. 3. - Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

A N N E X E REGLEMENT No 93-05 DU 21 DECEMBRE 1993 RELATIF AU CONTROLE DES GRANDS RISQUES

Le Comité de la réglementation bancaire,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 et 51;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 357-1;

Vu la directive (C.E.E.) no 92-30 du 6 avril 1992 du Conseil de l'Union européenne sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée;

Vu la directive (C.E.E.) no 92-121 du 21 décembre 1992 du Conseil de l'Union européenne relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit;

Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme;

Vu le règlement no 84-08 du 28 septembre 1984 relatif à la division des risques, modifié par les règlements no 86-04 du 27 février 1986, no 87-07 du 22 juillet 1987, no 90-02 du 23 février 1990 et no 90-10 du 25 juillet 1990; Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes, modifié pa...

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