Arrêté du 26 décembre 2005 portant homologation des règlements n° 2005-01, n° 2005-02, n° 2005-03, n° 2005-04, n° 2005-05, n° 2005-07, n° 2005-09 et n° 2005-10 du Comité de la réglementation comptable

Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,

Arrêtent:

Article 1

Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 novembre 2005:

- règlement n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire;

- règlement n° 2005-02 modifiant le règlement n° 99-07 du CRC du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation;

- règlement n° 2005-03 modifiant le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit;

- règlement n° 2005-04 modifiant le règlement n° 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels;

- règlement n° 2005-05 modifiant l'annexe au règlement n° 2000-04 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés;

- règlement n° 2005-07 modifiant le plan comptable des OPCVM (3e partie);

- règlement n° 2005-09 portant diverses modifications au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au plan comptable général et à l'article 15-1 du règlement n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs;

- règlement n° 2005-10 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,

tels qu'annexés, sont homologués.

Article 2

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

A N N E X E

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

Règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu le code de commerce;

Vu le code monétaire et financier;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière;

Vu le décret modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés;

Vu le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres;

Vu l'avis n° 2005-09 du 20 octobre 2005 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, l'annexe au règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels et l'annexe au règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), des compagnies financières et des compagnies financières holding mixtes soumises aux dispositions du code monétaire et financier;

Vu l'avis n° 2005-92 du 28 octobre 2005 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,

Décide de modifier le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire comme suit:

Article 1er

A l'article 1er, après les mots: « - les titres participatifs institués par la loi du 3 janvier 1983 susvisée » figurant au onzième alinéa, sont ajoutés dans un douzième alinéa les mots: « - les obligations assimilables du Trésor indexées et les autres titres à revenu fixe dont le prix de remboursement est déterminable ».

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:

« Article 2

Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine, sont:

- soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme;

- soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché mentionnée à l'alinéa a ci-dessous, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opératio...

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