Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable
Journal Officiel num. 297, 21 décembre 2008 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté
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Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5, Arrêtent :
ARTICLE 1Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 tel qu'annexé est homologué.ARTICLE 2Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.AnnexeA N N E X ERÈGLEMENT N° 2008-12 DU 7 MAI 2008 AFFÉRENT À L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-01 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE Le Comité de la réglementation comptable, Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ; Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification ...Voir le contenu complet de ce document
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