Arrêté du 10 septembre 1999 homologuant le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin

Journal Officiel num. 222, 24 septembre 1999 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Arrêté du 10 septembre 1999 homologuant le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 69/208/CE du 30 juin 1969 conce...

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