Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises

Journal Officiel num. 115, 18 mai 1997 › Ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat › Arrêté

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises,...

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