Journal Officiel num. 304, 31 décembre 1991 › Ministère du logement des transports et de la mer › Arrêté
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Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
Le ministre de la défense, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du ...
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