Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
Journal Officiel num. 104, 4 mai 2002 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations en provenance des pays tiers ; Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-9, L. 243-1 et L. 243-2 ; Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-10005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ; Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification des équidés et à la certification des origines ; Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ; Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation et du directeur de l'espace rural et de la forêt, Arrête :
ARTICLE 1Au sens de ce présent arrêté, on entend par : - équidés : les animaux, domestiques ou sauvages, des espèces équines, y compris les zèbres, asines et les animaux issus de leurs croisements ; - marquage électronique des équidés : la pose d'un transpondeur, élément d'identification complémentaire à l'identification par la description des marques naturelles des animaux telle que définie par le décret du 15 avril 1976 susvisé ; - numéro de marquage électronique : le code du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ; - transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur, en transmettant son code ; - lecteur : l'appareil électronique fixe ou porta...Voir le contenu complet de ce document
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