Arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires

Extrait

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Arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29; Vu le livre V bis du code de la santé publique; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1; Vu le livre VII du code rural; Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires; Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents; Vu l'avis de la commission susvisée du 6 juin 2000, Arrêtent:

Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), chapitre 1er (Fauteuils roulants), au paragraphe II (Adjonctions et/ou options particulières aux fauteuils roulants à propulsion manuelle pliants), le code « 401D02.1 Toile et montants de dossiers complémentaires longs » est remplacé par le code « 401D02.0 Toile et montants de dossiers complémentaires longs ».

Art. 2. - Le titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi remplacé: TITRE Ier DISPOSITIFS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS ET MATERIELS D'AIDE A LA VIE, ALIMENTS DIETETIQUES ET ARTICLES POUR PANSEMENTS GENERALITES

Cahier des charges de la fourniture des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements I. - Conditions de fonctionnement et de maintenance demandées aux fournisseurs de matériels susceptibles d'être livrés pour traitement à domicile: 1. Le fournisseur a l'obligation d'informer le malade des choix possibles quant au matériel prescrit; il met à sa disposition un catalogue des produits pris en charge, détaillant les caractéristiques techniques, le tarif de location, éventuellement le prix de vente ainsi que le tarif de remboursement de chacun d'eux; 2. Le fournisseur est tenu d'initier le malade ou son entourage au fonctionnement du matériel loué ou vendu. Il vérifie si nécessaire au domicile du patient que l'utilisation qui en est faite est conforme à l'usage prescrit. Il remet à l'assuré une notice comportant le mode d'emploi, l'adresse et le numéro de téléphone pour appeler en cas de fonctionnement défectueux; 3. En cas ...

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