Journal Officiel num. 103, 3 mai 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 20 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation de la base-image « adresse de logement » issue du recensement général de la population de 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des ...Voir le contenu complet de ce document
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