Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA du commerce par voie électronique

Journal Officiel num. 139, 17 juin 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des ...

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