Journal Officiel num. 204, 3 septembre 1999 › Arrêté
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Arrêté du 27 août 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
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