Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert de données relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises

Journal Officiel num. 32, 7 février 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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