Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté du 27 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris (rectif... | Décret du 27 janvier 2000 portant admission à la retraite d une magistrate | Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadr... | Arrêté du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agrico... | 194297 - tanaua sa. | Sentencia de TS Sala 1ª de lo Civil July 06 1992 | sentencia nº 391/1999 de ap alicante sección 1ª may 24 1999 | Sentencia de AP Barcelona, Sección 4ª, February 20, 1998
