Arrêté du 8 septembre 1993 portant nomination à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II du code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Journal Officiel num. 210, 10 septembre 1993 › Ministère de la culture et de la communication › Arrêté
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