Journal Officiel num. 67, 20 mars 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel (rectificatif)
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