Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

Journal Officiel num. 95, 22 avril 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 350 terdecies de l'annexe III ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés

Affectations

ACTUALIZADA por

Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO » - Articles : 3 5 7