Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue
Journal Officiel num. 18, 21 janvier 1995 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté
Relié comme: