Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »

Journal Officiel num. 93, 19 avril 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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