Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

Journal Officiel num. 103, 3 mai 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvie...

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