Journal Officiel num. 60, 11 mars 1995 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté
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Arrêté du 20 février 1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
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MINISTERE DU BUDGETArrêté du 20 février 1995 fi...Voir le contenu complet de ce document
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