Journal Officiel num. 67, 20 mars 1997 › Ministère du budget › Arrêté
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Arrêté du 27 février 1997 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le...
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